Lorsque les partenaires sociaux d'une convention collective signent un accord, celui-ci ne s'applique pas nécessairement automatiquement dès sa conclusion. En effet, l'entrée en vigueur d'un accord de branche dépend simplement de la volonté des parties signataires. Les cas généraux d'entrée en vigueur d'un accord collectifDans un premier temps, les partenaires sociaux signataires peuvent décider que l'accord qu'ils signent entre en vigueur dès sa signature. Dans ce cas, toutes...
Le droit d’expression des salariés après le rapport Badinter
En vue d’une refonte du Code du Travail destinée à l’alléger, le Gouvernement a commandé un rapport censé dégager les principes « indiscutables » du Droit du Travail. Les 61 propositions formulées par R. Badinter se veulent prudentes et succinctes. Parmi les principes essentiels, on retrouve évidemment la protection des droits et libertés fondamentaux des salariés. Mais la formulation retenue diffère des dispositions actuelles du Code du Travail, et pourrait amener à repenser les...
Quelles aides reçoivent les partis politiques français pour 2016 ?
Le décret précisant le montant des aides reçues par les partis et groupements politiques français pour l'année 2016 a été publié au Journal officiel. Ce texte donne le détail de la répartition de l'aide publique, qui s'élève à 63 millions d'euros (63 101 868,14 euros exactement),...
La représentativité des organisations d’employeurs sous l’oeil des Sages
Le Conseil constitutionnel a récemment rendu une décision concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs dans les branches professionnelles. Cette QPC transmise par le Conseil d'Etat émane notamment du MEDEF. Les motifs de la saisine du Conseil constitutionnelLe MEDEF...
De plus en plus de sociétés sont contrôlées par l’Etat
L'Insee a publié les données relatives au nombre d’entreprises contrôlées par l’Etat en 2014. Il ressort de ce document du 3 février 2016, qu’un nombre croissant d’entreprises sont contrôlées par l’Etat, leur nombre ne cesse d’augmenter. L'étude note 191 sociétés de plus pour l’année 2014. 89 sociétés sont sous contrôle direct de l’Etat : 11 de ces...
Que faut-il attendre du comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé ?
Préconisée plus ou moins implicitement par le rapport Libault, la mise en place d'un comité de suivi de la généralisation de la complémentaire santé a eu lieu hier. Relevant de la direction de la sécurité sociale, ce comité aux apparences d'énième comité Théodule pourrait en réalité rapidement s'avérer important pour l'avenir des complémentaires santé. Le tout-Paris de la complémentaire santéLe ministère des Affaires...