Une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel sur l'exonération fiscale vient de montrer que, peu à peu, le "ménage" se fait dans des textes trop contraignants ou trop circonstanciés. Cette fois, le Conseil a annulé une disposition limitant l'exonération fiscale sur les indemnités compensatrices versées...
L’opticien peut-il prescrire et délivrer de nouvelles lunettes ou lentilles ?
La loi santé du 26 janvier 2016 prévoyait la modification des prérogatives des opticiens-lunetiers. Le décret pris en application de ces mesures est paru au Journal officiel samedi dernier. Le texte apporte de précieuses précisions concernant la pratique du métier d'opticien-lunetier. L'opticien peut adapter la correction des lentillesIl est prévu que l'opticien-lunetier peut apporter les corrections optiques nécessaires dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de...
Affections de longue durée: les dispositions précisées par décret
Un décret relatif à la simplification du régime des affections de longue durée a été publié au JO du 14 octobre 2016.Le décret a pour objet de simplifier la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée grâce à des mesures d'allègement des procédures et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection.Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2016. ...
Le compte personnel d’activité : une mise en oeuvre définie par décret
Un décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité a été publié au JO du 14 octobre 2016. L'objet du décret est la mise en oeuvre du compte personnel d'activité. Il définit de nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation. le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux...
Passage de la retraite de 60 à 62 ans: la DREES publie une étude sur ses effets
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié une étude sur le passage de la retraite de 60 à 62 ans et plus particulièrement sur ses effets sur les prestations d’invalidité et les minima sociaux. Le décalage du départ à la retraite, issu de la réforme des retraites, a, selon la DREES, un effet direct sur les prestations d'invalidité et les minima sociaux. En effet, selon l'étude, ce passage de la retraite de 60 à 62...
Santé au travail: les conditions d’exercice des collaborateurs médecins précisées par décret
Un décret relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail a été publié au JO du 13 octobre 2016. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 octobre 2016. Un décret d'application de la loi santéLe décret est pris en application de l'article 36 de la loi de modernisation de notre système de santé. Le décret prévoit la possibilité de recruter, dans les services de...