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Le compte personnel d’activité : une mise en oeuvre définie par décret

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Un décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité a été publié au JO du 14 octobre 2016. 

L’objet du décret est la mise en oeuvre du compte personnel d’activité. Il définit de nouveaux cas d’usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation. le décret précise les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 

 

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