Le décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense est paru au JO du 27 novembre 2016. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 1 du décret précise que les intempéries survenues entre le 4 janvier et 30 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexées au décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel. Parmi les communes reconnues...
Dates des nouvelles élections syndicales dans les TPE : le décret publié
Le décret relatif aux dates modifiées des élections destinées à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés a été publié. Comme tous les 4 ans, il fixe la période pendant laquelle les salariés des TPE pourront voter. Le décret vient modifier les dates initialement prévues par le décret du 1er septembre 2016 qui prévoyait un scrutin entre le 28 novembre et le 12 décembre 2016. Désormais,...
Augmentation des prestations d’aides sociales dans les départements
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié le 25 novembre 2016 une étude sur le montant des prestations d'aide sociale attribué par les départements en fin 2015. Fin 2015, 4,3 millions de prestations d’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou au titre de l’insertion ont été attribuées par les départements. Une augmentation de 2% en un anLa DREES...
La Dares confirme une légère baisse du chômage en octobre 2016
La DARES a publié, le 24 novembre 2016, des données sur les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en octobre 2016. La DARES révèle qu'en octobre 2016, en France métropolitaine, parmi les personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi, 3 478 800 (catégorie A) sont sans emploi et 1 982 000 exercent une activité réduite (catégories B et C), soit au total 5 460 800 personnes. Le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A baisse sur trois mois de...
Boulangers : votre courrier de résiliation de contrat AG2R disponible dès lundi !
Pour aider tous les boulangers à choisir librement leur organisme assureur, BI&T publiera lundi prochain, en exclusivité, un modèle de courrier de résiliation du contrat de complémentaire santé souscrit chez AG2R. En effet, les contrats conclus par les boulangers avec AG2R sont désormais caducs et peuvent être résiliés à tout moment ! Grâce à ce...
Les indemnités forfaitaires de conciliation ont un nouveau barème
En complément du décret relatif au nouveau référentiel indicatif destiné à fixer les indemnités de licenciement, un décret d'adaptation des indemnités forfaitaires de conciliation a été publié au Journal officiel. Ce décret modifie l'article D. 1235-21 du code du travail et entre en vigueur le 26 novembre 2016. En cas de contentieux relatifs aux licenciement, si les...