Données personnelles : le texte final qui adapte le droit français au RGPD

Depuis la mi-décembre 2017 les parlementaires débattent sur le contenu du projet de loi adaptant le droit français de la protection des données personnelles au Règlement général relatif à la protection des données (RGPD). Ce règlement européen sera en vigueur le 25 mai 2018 et le législateur n'a pas trouvé de meilleure solution que de sur-adapter son contenu en droit national. Il en résulte une énième modification de la loi relative à l'informatique et aux...

Affaire Uber : Le juge européen valide l’offensive de la France

Dans l'affaire qui oppose Uber à la France, le juge européen vient de rendre une décision très intéressante qui valide les mesures de sanctions nationales. Rappelons que la France a, par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, inséré dans le code des transports une sanction pénale spécifique pour palier au développement grandissant des VTC de la société Uber. Cette sanction pénalise le fait d'organiser un système de mise en...

VIIème rapport d’évaluation de la CMU : la pauvreté se porte bien

Rédigé par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et publié hier, le VIIème rapport (voir ici) sur d'évaluation de la loi CMU donne des indications précises sur le rapport au système de soins des personnes en situation de pauvreté. En filigrane, on y relève que la France s'accommode bien de son taux de pauvreté. Un statut social en plein...

A La Poste, le “complément Poste” des fonctionnaires est source de jalousies

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts connexes concernant la prime appelée "complément Poste" réservée aux fonctionnaires de La Poste. Rappelons que La Poste emploie à la fois des fonctionnaires et des salariés de droit privé. Les fonctionnaires reçoivent annuellement une indemnité nommée "complément Poste". Dans les années 1990, La Poste s'est aussi engagée à ce que tous les agents (publics comme privé) reçoivent une...
Lire plus

[RGPD] Le registre des activités de traitement est-il vraiment systématique ?

Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD) impose-t-il à toutes les entreprises d'avoir un registre des activités de traitement ? Près d'un répondant sur deux à nos questionnaires ne connaît pas la bonne réponse à cette question pourtant essentielle. Pourtant, il s'agit là d'une notion socle du RGPD qui entrera en application dans moins de deux mois. Le...

Heures supplémentaires : l’hôtellerie, le bâtiment et les transports sont les plus concernés

Le ministère du travail vient de publier les dernières données sur les heures supplémentaires effectuées en France jusqu'à la fin 2017. On note tout de suite que certains secteurs sont bien plus affectés que d'autres avec des pics importants au quatrième trimestre 2017, signes d'un surcroît d'activité. La publication a cela d'intéressant qu'elle met en lumière...