La gouvernance des produits, ou "governance of products" (GOP), est un élément essentiel de la transposition par ordonnance de la DDA (directive sur la distribution d'assurances). Bien que le nouveau chapitre inséré dans le code des assurances par l'article 9 de l'ordonnance ne soit pas très volumineuse, elle a de lourdes conséquences sur l'activité des professionnels du secteur. L'ancien chapitre VI du titre Ier du livre V du code...
Le RGPD est en vigueur : êtes-vous prêt ?
C'est aujourd'hui que le Règlement général relatif à la protection des données, ou RGPD, entre en vigueur partout en Union européenne. Les entreprises ont eu deux ans, en théorie, pour s'y préparer. Mais en réalité les autorités nationales, dont celles de la France, n'ont commencé à communiquer efficacement sur les obligations qui découlent du RGPD qu'à partir du début de l'année 2018. Toutes les entreprises qui effectuent ou font effectuer des traitements de...
Santé collective : un bilan économique 2016 peu convaincant
Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé généralisée impose à toutes les entreprises de proposer une couverture collective à leurs salariés. La DREES vient de délivrer un rapport sur la situation financière des organismes sur ce marché entre 2015 et 2016 et le moins que l'on puisse dire, c'est que la situation stagne.En effet,...
Réforme ferroviaire : des cheminots opposés mais de moins en moins grévistes
La mobilisation des cheminots contre la réforme ferroviaire connait ces derniers jours deux développements contradictoires. Au refus massif de la réforme gouvernementale affirmé par les personnels de la SNCF lors de la consultation organisée par les syndicats répond une diminution notable des taux de grévistes. La CFDT et l'Unsa pourraient faire les frais de cette configuration. Un refus indiscutable de la réformeLes quelque 61 % de salariés de la SNCF qui ont participé à la "vot'action"...
Travailleur handicapé à la RATP : le public pas mieux que le privé !
La RATP a récemment été condamnée à verser 58 000€ d’indemnités à un salarié handicapés. En cause : un défaut de reclassement, du harcèlement moral et des retenues sur salaires injustifiées. Un jugement qui fait penser que le secteur public n’est finalement pas si vertueux… Première nouvelle : les institutions publiques ne feraient donc pas mieux que les entreprises...
Travail détaché : deux nouvelles QPC transmises aux Sages
La Cour de cassation a récemment transmis une double question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet du travail détaché. C'est la conformité de deux articles du code de la sécurité sociale à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 34 de la Constitution qui est posée dans cette QPC. Travail détaché, application...