Le Conseil constitutionnel a terminé d'examiner la conformité à la Constitution du PLFSS 2022. Cet examen faisait suite à la saisine par au moins 60 sénateurs.
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Contrats d’assurance : les 2 ans de prescription pour agir en justice bientôt censurés ?
C'est une décision à laquelle tous les professionnels de l'assurance devraient fortement s'intéresser. Ce vendredi 17 décembre, le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la conformité à la Constitution du délai de prescription de 2 ans, pour agir en justice, prévu par le code des assurances.
Mise à jour du 20/12/2021 : la décision du Conseil constitutionnel a finalement été rendue en faveur de la prescription biennale. ...
Salaires : à la MSA, une négociation tendue
II y a quelques jours, le 9 décembre, les représentants patronaux et salariaux de la mutualité sociale agricole (MSA) se sont retrouvés afin d'échanger au sujet des salaires.
Insistant sur le fait que la valeur du point dans la branche n'a augmenté que de 0,4 % depuis 2017 et sur le fait que les deux premiers niveaux de la grille sont dépassés par le SMIC, les organisations syndicales de...
MMA IARD (Covéa) condamné à 4 M€ par l’ACPR
L'ACPR a publié dernièrement sa décision de sanctionner MMA IARD. Le blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 4 M€ ont été décidé le 30 novembre 2021 pour des manquements liés à la procédure de gel des avoirs.
La décision reproduite en intégralité ci-dessous dresse la liste de tous les manquements observés par l'ACPR lors de son contrôle sur place. En premier lieu, plusieurs carences graves dans le dispositif de détection des personnes ou entités faisant l'objet d'une mesure...
Assurance-vie : les frais seront surveillés de près par l’ACPR et la Banque de France
Le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, vient de confirmer ce qui était pressenti : les frais liés à l'assurance-vie vont être examinés de près en 2022.
A l'occasion d'une interview publiée sur le site de la Banque de France, M. Villeroy de Galhau indique qu'avec l'ACPR, il va "multiplier des enquêtes, des...
Cyber-attaque : les données françaises de Verlingue seraient préservées
Après avoir confirmé que des données de sa filiale britannique Verlingue UK avaient été compromises, le groupe Adélaïde rassure sur la sécurité de ses données en France.
Dans un nouveau communiqué, le groupe indique que ni Verlingue France, ni Génération, n'ont subi de fuite de données. Cela ne veut pas dire que les services vont tous...