La décision rendue par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) en juillet 2016 contre la CREPA (caisse de prévoyance des avocats) ne peut pas être annulée. Le Conseil d’Etat a confirmé le caractère définitif de la sanction dans un arrêt rendu au début du mois de décembre 2018.
Rappelons que l’ACPR avait prononcé à l’encontre de la CREPA une sanction pécuniaire de 300 000 euros assortie d’un blâme. Cette décision venait sanctionner le versement de rémunération aux administrateurs de l’institution paritaire via un fonds de financement de paritarisme de la convention collective des avocats. Elle venait aussi sanctionner le versement d’honoraires généreux à l’entreprise détenue par le fils de l’une des dirigeantes de la CREPA.
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