Boulangerie industrielle : pourquoi la désignation santé a pris fin

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation, telle qu’elle était prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, ne peut plus être insérée dans un accord de branche. Tous les accords postérieurs à la décision ont dû renoncer à mentionner la désignation d’un organisme assureur en santé. 

Mais les clauses de désignation antérieures à cette décision sont bel et bien restées valides, et ce jusqu’à leur révision ou leur terme. 

Les désignations arrivent donc progressivement au bout de leur validité, avec, en théorie, la disparition de toutes les désignations existantes au début de l’année 2019.