C’est aujourd’hui que le projet de loi relatif à la bioéthique arrive à l’Assemblée nationale pour des discussions qui s’annoncent clivantes. Le principal point d’attention est cristallisé par l’ambition d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation (aussi appelée PMA) mais d’autres sujets sont aussi mis sur la table.
Entre les questions de procréation, d’accès aux données du donneur de gamètes, de don d’organes, de recherche sur les cellules souches et embryons, pas facile de s’y retrouver. Voici un éventail des grandes mesures portées par le gouvernement.
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes seules : proue du projet de loi bioéthique
La mesure qui fait la Une depuis que le projet de loi bioéthique est discuté en commission est l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Prévue dès l’article 1 du projet de loi, cette mesure a fait l’objet à elle seule de 581 amendements, soit près d’1/4 de l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi.
Le projet de loi permet à toutes les personnes qui font appel à la PME d’être remboursées par la Sécurité sociale. De plus, l’ancien critère d’infertilité qui existait pour recourir à l’AMP est supprimé par le texte.
En cas de recours à un donneur de gamètes, les couples de femmes doivent nécessairement faire une reconnaissance préalable de filiation devant notaire. Cette mesure est prévue par l’article 4 du projet de loi. Dans le même temps, dans un couple hétérosexuel, si l’homme qui a consenti à recourir à la PMA ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité : sa paternité est judiciairement déclarée.
Le donneur de gamète partiellement identifiable
L’article 3 du projet de loi bioéthique permet désormais à toute personne conçue par PMA d’accéder aux données non identifiantes, voire à l’identité du donneur. Cette possibilité est ouverte une fois la majorité de l’enfant atteinte.
Les informations non identifiantes sont notamment son âge, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance, son “état général tel qu’il le décrit au moment du don”, et ses motivations de son don rédigées par ses soins.
C’est une commission spécialement chargée d’examiner les demandes des enfants conçus par PMA qui reçoit les dossiers et autorise l’accès aux informations non identifiantes ou identifiantes.
Cela signifie que tout enfant né de PMA pourra obtenir, à sa majorité, l’identité de son père biologique.
Recherche sur cellules souches, tests génétiques : les nouveautés de la loi
Actuellement la recherche sur les cellules souches et les embryons entrent dans un cadre juridique très stricte. Le gouvernement souhaite bien distinguer la rechercher sur les embryons de celle sur les cellules souches.
La recherche sur les embryons serait ainsi toujours aussi lourdement encadrée, tandis que celle sur les cellules souches entrerait dans un cadre assoupli.
Du côté des tests génétiques, l’article 18 du projet de loi devrait permettre à un médecin généticien d’informer son patient s’il découvre une information non attendue lors d’un examen de ses caractéristiques génétiques. Auparavant, cette information n’était pas possible. Toutefois, le patient peut s’opposer au préalable à ce qu’une telle information lui soit délivrée.
Le don croisé d’organes élargi par le projet de loi bioéthique
L’un des autres buts du projet de loi bioéthique est d’élargir le don d’organes croisé. Prévu par l’article 5, cela permet à une paire de donneurs identifiés et finalement incompatibles de bénéficier de la compatibilité d’une autre paire de donneurs, elle aussi identifiée comme incompatible.
Le texte entend augmenter le nombre d’appariements possibles en modifiant le nombre maximum de paires de donneurs.
On le voit bien, les questions traitées par le projet de loi bioéthique dépassent la seule problématique de la PMA et abordent d’autres sujets tout aussi clivants. Les débats promettent d’être animés dans l’hémicycle, mais aussi dans la rue.
