Le Haut conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018, établi au titre de la coordination des politiques économiques des Etats membres de l’Union européenne.
Cet avis a été rendu le 13 avril 2015 et publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Le texte complet est consultable ici.
BI&T vous propose de retrouver, ci-après, des extraits complets de l’avis.
“Le Haut Conseil estime que la prévision de croissance du Gouvernement de 1 % en 2015, inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2015, est désormais prudente, dans le contexte plus favorable créé par les fortes baisses du cours du pétrole et de l’euro. Les prévisions d’inflation et de masse salariale ont été à juste titre revues substantiellement à la baisse.
Prévisions 2015 :
La prévision retenue pour 2015 correspond à un changement de rythme de croissance au premier semestre. La croissance du PIB a été pratiquement nulle en glissement sur l’année 2014. Elle serait en moyenne de 0,3 % par trimestre au premier semestre 2015 et de 1 % sur l’année.
Le Haut Conseil relève que le scénario du Gouvernement est celui d’un lent redémarrage de l’économie.La prévision de croissance de 1 % est identique à celle retenue par la Commission européenne (1 % en février) et par le consensus des économistes (1 % selon le Consensus Forecasts de mars), légèrement inférieure à celles de l’OCDE (1,1 % en mars) et du FMI (1,2 % en avril).Elle est cohérente avec les prévisions à court terme présentées par l’INSEE dans sa note de conjoncture publiée début avril. Celles-ci correspondent à un acquis de croissance de 0,8 % à l’issue du deuxième trimestre 2015.
Au total, le Haut Conseil estime que la prévision de croissance du Gouvernement de 1 %, inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2015, est désormais prudente, dans le contexte plus favorable créé par les fortes baisses du cours du pétrole et de l’euro. Les prévisions d’inflation et de masse salariale ont été à juste titre revues substantiellement à la baisse.
Observations sur les prévisions 2016-2018 :
Le Gouvernement retient une prévision de croissance annuelle de 1,5 % en 2016 et en 2017, puis 1 ¾ % en 2018. Sur cette période, l’activité serait essentiellement portée par un redémarrage modéré de l’investissement, qui prendrait le relais de la baisse du prix du baril de pétrole et de la dépréciation de l’euro.
Le Haut Conseil note que les prévisions présentées dans le programme de stabilité d’avril 2015 sont proches dans leur logique du premier scénario présenté dans la partie I. Il relève cependant que le Gouvernement en retient une version prudente : une croissance légèrement plus forte en 2016 qu’en 2015, stable en 2017 et ne marquant qu’une faible accélération en 2018.
Le Haut Conseil observe que si le scénario présenté par le Gouvernement peut être considéré comme prudent en termes de croissance, il ne tient pas compte, par construction, des risques financiers mentionnés dans la première partie. Sans même évoquer le risque systémique, une appréciation trop forte du dollar pourrait par exemple enrayer la reprise américaine et accentuer la vulnérabilité de certaines économies émergentes freinant les deux principaux moteurs du commerce mondial. A l’inverse, la demande interne et l’activité dans la zone euro pourraient être plus dynamiques qu’envisagé.
Le Haut Conseil est conscient de la fragilité du concept de croissance potentielle, qui, par nature, n’est pas une variable observable. Dans ces conditions, il recommande que la croissance potentielle ne soit pas trop fréquemment révisée car cela a des conséquences directes sur la mesure de l’effort budgétaire réalisé. Le fait que le programme de stabilité révise la croissance potentielle arrêtée dans la loi de programmation de décembre 2014 pose à cet égard un problème de principe.
Au total, le Haut Conseil considère que, nonobstant les risques financiers, les prévisions de croissance pour les années 2016 à 2018 sont prudentes. Elles visent à assurer la crédibilité de la trajectoire nominale de finances publiques.
Toutefois, le Haut Conseil s’interroge sur la pertinence d’un écart de production (écart entre la production effective et la production potentielle) très creusé pendant près d’une décennie et qui ne se réduirait pratiquement pas à l’horizon 2018, ce qui ne s’accorde pas avec l’accélération de l’investissement, de l’inflation et des salaires retenue par ailleurs dans le scénario du Gouvernement. Il estime qu’une hypothèse de croissance potentielle moins élevée aurait permis un début de résorption de l’écart de production. Pour la même trajectoire de déficit nominal, elle aurait conduit à un ajustement structurel moins important.Le Haut Conseil regrette enfin que la croissance potentielle, dont l’estimation est entourée de fortes incertitudes, ait été revue quelques mois seulement après l’adoption de la loi de programmation de décembre 2014. Cette révision rend peu lisible le partage entre les composantes conjoncturelle et structurelle du solde public et plus difficile l’analyse de la politique budgétaire”.
