La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisagent d’étendre et d’élargir, par avis publié le 29 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 3 du 13 juin 2019 à l’accord national interprofessionnel (ANI) instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, qui a pour objet d’intégrer à l’article 98 de l’ANI les stipulations de l’accord du 10 mai 2019 relatives aux cas d’exonérations des coefficients de solidarité et de prendre en compte des modifications relatives à la prise en compte des deux derniers avis d’imposition pour pouvoir bénéficier du taux de CSG à 3,8 % apportées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
