La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat, chargé du budget, envisagent d’étendre et d’élargir et d’étendre, par avis publié le 6 février 2016, les dispositions de l’avenant n°136 à l’accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 décembre 2015 modifier les articles 1er, 2 et 5 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence. Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d’action sociale et la possibilité de mobiliser les réserves ARRCO.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
