La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat, chargé du budget, envisage d’étendre et d’élargir, par avis publié le 6 février 2016, les dispositions de l’avenant A-285 du 8 décembre 2015 relatif à la modification des articles 2, 33, 37, 37 ter et 39 de l’annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ainsi que l’article 2 del’annexe III à ladite convention pour y introduire les dispositions paramétriques du titre 1 de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les modalités de fixation et de revalorisation de la valeur de service du point et du salaire de référence. Cet avenant fixe également le montant des dotations de gestion et des dotations d’action sociale, la possibilité de mobiliser les réserves ARRCO ainsi que le renouvellement du taux de la contribution exceptionnelle temporaire, notamment (IDCC 650).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
