La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat, chargé du budget, envisage d’étendre et d’élargir, par avis publié le 6 février 2016, les dispositions de l’avenant A-286 du 8 décembre 2015 relatif à la modification modifier l’annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour la rendre applicable aux seuls droits constitués en tranche C à compter du 1er janvier 2016. Il modifie également l’article 6 de l’annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour définir les conditions de liquidation applicables aux droits constitués en tranche C avant et après le 1er janvier 2016 pour les participants qui liquident leur pension de retraite complémentaire à compter de cette date, notamment (IDCC 650).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
