Avis d’extension et d’élargissement de l’avenant A-286 à la CCN des cadres

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat, chargé du budget, envisage d’étendre et d’élargir, par avis publié le 6 février 2016, les dispositions de l’avenant A-286 du 8 décembre 2015 relatif à la modification modifier l’annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour la rendre applicable aux seuls droits constitués en tranche C à compter du 1er janvier 2016. Il modifie également l’article 6 de l’annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour définir les conditions de liquidation applicables aux droits constitués en tranche C avant et après le 1er janvier 2016 pour les participants qui liquident leur pension de retraite complémentaire à compter de cette date, notamment (IDCC 650). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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