La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget envisagent d’étendre, par trois avis publiés le 23 mai 2015 (1,2,3), les dispositions des avenants suivants:
– l’avenant n°128 à l’accord du 8 décembre 1961, conclu le 3 juin 2014. Il vise à adapter la rédaction de l’article 23 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les références aux textes adoptés récemment par les partenaires sociaux chargés de l’assurance chômage. Par ailleurs, cet avenant supprime les mentions faites aux conventions de reclassement personnalisé qui ont été remplacées par les contrats de sécurisation professionnelle qui ouvrent déjà droit à des avantages de retraite complémentaire.
– l’avenant n°129 à l’accord du 8 décembre 1961, conclu le 3 juin 2014. Il vise à abroger à compter du 1er janvier 2016 l’article 12 bis de l’accord du 8 décembre 1961 qui prévoit une assiette spécifique de cotisations pour les sommes versées à l’occasion du départ d’une entreprise, ces règles étant incompatibles avec la déclaration sociale nominative. A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l’assiette sociale, versées ou non à l’occasion du départ d’une entreprise, seront soumises à cotisations dans la limite des assiettes « normales » ARRCO.
– l’avenant n°130 à l’accord du 8 décembre 1961, conclu le 19 septembre 2014. Il vise à modifier l’article 8 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961 pour prévoir désormais la désignation d’un groupe de protection sociale par département (ou arrondissement pour Paris) pour recueillir l’adhésion des entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 relevant du secteur interprofessionnel.
Les organisations professionnelles et toutes persones intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
