La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat, chargé du budget envisagent d’étendre et d’élargir, par avis publié le 13 décembre 2015, l’accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015 déposé à la Direction générale du travail le 2 décembre 2015 sous le numéro 20092/1.
Cet accord fixe à compter du 1er janvier 2016 les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu’à l’exercice 2018 inclus et prévoit que la date de la revalorisation est fixée au 1er novembre.
Il fixe également le principe d’une augmentation de la valeur d’achat du point pendant trois ans dans l’objectif d’un rendement brut effectif de l’ordre de 6 %.
Il reconduit pendant trois ans la contribution exceptionnelle temporaire (CET) et le taux d’appel.
Il étend la cotisation affectée au financement de l’AGFF (association pour la gestion du fonds de financement) à la tranche C des salaires.
A compter du 1er janvier 2019, cet accord prévoit l’institution d’un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.
Il instaure un dispositif de pilotage pluriannuel de la retraite complémentaire.
Dans le cadre de ce régime unifié, l’accord crée deux tranches de rémunération et fait évoluer les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2019.
Cet accord instaure également un dispositif de coefficients de solidarité temporaire pour tous les nouveaux retraités, à compter de la génération 1957, remplissant les conditions du taux plein et au maximum jusqu’à 67 ans.
Il instaure en outre un dispositif de coefficients majorants pour les salariés qui poursuivent leur activité au delà de la date du taux plein.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
