La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er août 2025, les dispositions du protocole d’accord du 2 avril 2025 relatif à la pprésentation annuelle de la rémunération complémentaire proportionnelle (RCP) des artistes interprètes non principaux par les organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes et de l’accord du 10 avril 2025 relatif à l’annexe spécifique Edition Phonographique – révision du titre III du chapitre 3 de l’annexe IX, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
