La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 30 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 86 du 17 février 2021 relatiuf au taux de cotisation de la garantie de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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