Avis d’extension d’un avenant (protection sociale) dans la branche de l’agriculture

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 16 octobre 2019, les dispositions de l’avenantn° 2 du 4 juillet 2019 à l’accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l’article 4.4 de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance. 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.