La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le31 octobre 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif au champ d’application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.