La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, envisagent d’étendre, par avis publié le 15 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 12 avril 2017 relatif à l’accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions de transport et des activités du déchet (IDCC 2149, IDCC 1424, IDCC 16, IDCC 779).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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