Avis d’extension d’un avenant dans les coopératives vinicoles et leurs unions

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 1er février 2020, les dispositions de l’avenant n° 7 du 2 juillet 2019 à l’accord collectif de travail pour la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions, conclu dans le cadre de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.