La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 1er octobre 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif au champ d’application de la convention collective nationale des offices publics de l’habitat (IDCC 5006 et IDCC 3220).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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