La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 30 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 12 du 26 janvier 2022 à l’accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires, conclu dans la branche des OETDAM, ingénieurs et cadres de la transformation et de la production des papiers et cartons ( (IDCC 700, 707, 1492 et 1495, IDCC 3238).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.