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Avis d’extension d’un avenant dans la CCN horticulture pépinières de Lot-et-Garonne

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 12 septembre 2018 à l’accord départemental sur la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de laconvention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne (IDCC 9472).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.

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Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'effet finalement observé de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 15 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entre

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