Avis d’extension d’un avenant dans la CCN horticulture pépinières de Lot-et-Garonne

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 12 septembre 2018 à l’accord départemental sur la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de laconvention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne (IDCC 9472).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.