La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 9 juillet 2024 les dispositions de l’avenant n° 03-24 du 12 juin 2024 relatif aux dispositions relatives au statut cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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