La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 20 avril 2022, les dispositions de l’avenant n° 99 bis du 17 mars 2022 à l’accord du 12 octobre 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
