La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 29 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 14 du 21 décembre 2016 à l’accord du 13 juillet 2004 relatif aux forfaits horaires de participation par l’OPCA de la construction aux actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du bâtiment (IDCC 2420, IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597) et des travaux publics (IDCC 2409, IDCC 2614, et IDCC 1702).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
