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Avis d’extension d’un avenant à un accord dans le secteur des transports et des activités du déchet

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Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, envisagent d’étendre, par avis publié le 13 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n°7 du 20 avril 2016 l’accord du 24 septembre 1980 relatif à l’application de l’accord « cadre » du 20 avril 2016 concernant les interventions sous forme de fonds propres du Fonds Accélération Biotech Santé, conclu dans le cadre des conventions collectives des transports (IDCC 16), des transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), du personnel des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 779) et des activités du déchet (IDCC 2149).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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