La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 15 septembre 2016, les dispositions de l’avenant n°7 du 20 avril 2016 l’accord du 24 septembre 1980 relatif à l’inaptitude à la conduite, conclu dans le cadre des conventions collectives des transports (IDCC 16), des transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), du personnel des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 779) et des activités du déchet (IDCC 2149).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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