Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, envisage d’étendre, par avis publié le 11 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 30 août 2016 à l’accord collectif sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l’Aisne, conclu dans diverses conventions collectives (notamment IDCC 9022 ; 9802 ; 9601 ; 9602 ; 9603 ;9021).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
