La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 15 avril 2021, les dispositions de l’avenant du 5 février 2021 à l’accord du 20 septembre 2019 relatif à la participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité portant modification des dispositions de l’article 4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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