Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 4 du 8 janvier 2019 à l’accord collectif de travail relatif à la mise en place d’un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie (IDCC 8233).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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