Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, envisage d’étendre, par avis publié le 29 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2017 à l’accord départemental relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département du Gers (IDCC 9321).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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