En application de la procédure d’acceptation tacite, est réputée acceptée, à compter du 5 février 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, la demande d’extension des dispositions de l’avenant n°2 à l’accord interprofessionnel triennal 2015-2017 conclu le 5 décembre 2014 dans le cadre de l’interprofession des vins pays d’Oc IGP (Inter Oc) portant sur le contrat interprofessionnel d’achat de raisins, à l’exception des pénalités de retard en cas de dédit prévues au 2e alinéa de son b) (IDCC 7005).
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