Avis d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 6 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Apicil Epargne se concentre sur 3 activités

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier une décision actant la caducité de l'agrément délivré à Apicil Epargne pour 2 branches d'activités d'assurance. Cette entité de l'institution de prévoyance lyonnaise perd ainsi ses agréments pour pratiquer les opérations relevant des branches 1-Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) et 2-Maladie. Dans le même temps, Apicil Epargne reste parfaitement...