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Avis d’extension d’un avenant à la CCN des mandataires judiciaires

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La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 13 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à la mise en conformité des dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles de calcul des indemnités de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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