La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 19 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la création d’une nouvelle filière dans la classification des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.