La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 16 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 71 du 1er décembre 2016 relatif à la modification de l’avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières) (IDCC 1527).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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