La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 28 avril 2017, les dispositions de l’avenant du 25 janvier 2017 à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.