Avis d’extension d’un accord régional conclu dans la CCN des ETAM des travaux publics

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre par avis publié le 15 février 2016, les dispositions de l’accord régional Midi-Pyrénées du 8 décembre 2015 relatif aux barèmes des minima, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.