En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’etendre par avis publié le 15 février 2016, les dispositions de l’avenant n° du 30 septembre 2015 relatives aux modifications de diverses dispositions de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)(IDCC 1278).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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