Avis d’extension d’un accord régional conclu dans les CCN des ouvriers et ETAM des travaux publics

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre par avis publié le 15 février 2016, les dispositions de l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 décembre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.