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Avis d’extension d’un accord dans l’hospitalisation privée

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 9 octobre 2021, les dispositions de l’avenant du 28 juin 2021 à l’annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires (applicable aux établissements accueillant des personnes âgées), conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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