Avis d’extension d’un accord dans les industries électriques et gazières

Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé du travail, envisagent d’étendre, par avis publié le 11 février 2021, les dispositions de l’accord de branche du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d’organisation de l’élection des membres des conseils d’administration des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale du 24 novembre 2021, conclu dans la branche des industries électriques et gazières (IDCC 5001).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.