Avis d’extension d’un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage d’étendre, par avis publié le 11 septembre 2015, les dispositions de l’accord du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif (IDCC 29 notamment).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.