La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 6 juillet 2024, les dispositions de l’accord du 4 juin 2024 relatif aux modalités de la négociation relative à la construction d’une Convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et aménageant à cette fin les dispositions de l’accord « CPPNI » n° 2019-02 du 29 octobre 2019, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif incluant la CCN 66 (IDCC 413), la CCN 51 (IDCC 29), la CCN 65 (IDCC 405) et la CCN de la Croix Rouge (IDCC 5502).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
